Conditions Générales de Vente

Applicables à l'ensemble des prestations de dépannage, remorquage et transport de véhicules proposées par Depann & All In One. Dernière mise à jour : 15/06/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 — Services proposés

Depann & All In One propose les prestations suivantes, sous réserve de disponibilité :

La liste des services n'est pas exhaustive et peut évoluer. Les prestations disponibles sont détaillées sur le site internet ou communiquées sur demande.

Article 3 — Commande et acceptation

La demande d'intervention peut être effectuée par téléphone, via l'application mobile, via le site internet ou par tout autre moyen mis à disposition par le prestataire.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès l'acceptation expresse du client, qui peut être donnée verbalement (par téléphone) ou par validation électronique. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

Depann & All In One se réserve le droit de refuser une intervention en cas de danger pour la sécurité des opérateurs, de conditions météorologiques extrêmes, d'inaccessibilité du lieu d'intervention ou d'indisponibilité de matériel adapté.

Article 4 — Tarification

Les tarifs des prestations sont établis en fonction de plusieurs critères :

Un devis estimatif peut être communiqué au client avant l'intervention. Ce devis n'a qu'une valeur indicative ; le prix définitif peut varier en fonction des conditions réelles constatées sur place. En cas de dépassement significatif du devis initial, le client en sera informé dès que possible.

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les interventions réquisitionnées par les forces de l'ordre sur voie publique sont facturées conformément aux barèmes préfectoraux en vigueur dans le département du Var.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire convenu par écrit.

Les moyens de paiement acceptés sont :

En cas de prise en charge par un assureur, le client reste redevable de tout montant non couvert par la garantie d'assistance.

Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Responsabilité du prestataire

Depann & All In One s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans la profession.

Le prestataire est responsable des dommages causés au véhicule du client pendant l'opération de dépannage, remorquage ou transport, à condition que ces dommages soient directement et exclusivement imputables à une faute du prestataire.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Article 8 — Assurance professionnelle

Depann & All In One déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de son activité de dépannage et de transport de véhicules.

Assureur : [À compléter — Nom de la compagnie d'assurance]

Numéro de police : [À compléter]

Couverture géographique : France métropolitaine

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de dépannage et de remorquage lorsque l'intervention a été pleinement exécutée ou lorsqu'elle a été expressément demandée par le client en situation d'urgence.

Si le client demande expressément que l'intervention débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au prestataire dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, par l'un des moyens suivants :

Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, constat, bon d'intervention). Le prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés.

Article 11 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

Médiateur : [À compléter — Nom du médiateur désigné]

Site : [À compléter — URL du médiateur]

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation en faveur du consommateur.

Article 14 — Modification des CGV

Depann & All In One se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de la prestation. Le client est invité à consulter régulièrement la version la plus récente des CGV disponible sur le site.